Maurice pour la structuration transfrontalière
Des sociétés holding intermédiaires et plateformes de propriété intellectuelle aux véhicules de financement par emprunt et centres de trésorerie régionaux — Maurice offre des structures polyvalentes et conformes aux normes de l'OCDE pour les groupes internationaux gérant des actifs et des flux de revenus sur plusieurs juridictions.
La structuration transfrontalière via Maurice consiste à créer des canaux de détention et de revenus juridiquement solides, économiquement substantiels et fiscalement efficaces entre les juridictions sources et les bénéficiaires finaux. La combinaison mauricienne d'accès aux conventions fiscales, de faibles taux d'imposition effectifs, d'un régime favorable aux sociétés holding, de l'absence d'impôt sur les plus-values et d'un cadre juridique conforme aux normes de l'OCDE en fait une juridiction intermédiaire naturelle pour les groupes internationaux et les investisseurs opérant en Afrique, en Asie et au Moyen-Orient. L'époque du pur « treaty shopping » — placer une coquille vide à Maurice dans le seul but d'accéder à une convention fiscale — est révolue. Les structures mauriciennes modernes doivent présenter une substance économique réelle, une justification commerciale crédible et se conformer aux normes BEPS. Dans ces limites, Maurice offre des structures véritablement attractives pour les groupes disposant d'activités et d'actifs réels.
Cas d'usage de la structuration transfrontalière
Société holding intermédiaire
Une GBC mauricienne détenant des participations dans des filiales opérationnelles en Afrique ou en Asie se positionne entre le bénéficiaire effectif final (ou le groupe parent) et la filiale. Les dividendes remontant vers la holding mauricienne bénéficient de retenues à la source réduites par convention et sont éligibles à l'exonération de participation ou à l'exonération partielle au niveau mauricien. Les plus-values réalisées à la sortie sont exonérées. La holding doit démontrer une substance réelle — administrateurs basés à Maurice, gestion et contrôle effectifs, réunions du conseil tenues à Maurice.
Détention et concession de licences de propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle développée ou acquise via une société mauricienne peut être concédée sous licence à des entités opérationnelles situées dans des pays partenaires d'une convention fiscale. Les redevances versées par ces entités à la société mauricienne détentrice de la PI bénéficient de retenues à la source réduites par convention, et le revenu de redevances perçu au niveau mauricien est éligible à l'exonération partielle de 80 %. La PI doit être réellement détenue et gérée depuis Maurice, et les taux de redevance doivent respecter le principe de pleine concurrence.
Structure de financement adossé (back-to-back)
Une société mauricienne emprunte auprès de la société mère ou d'un prêteur tiers et reprête aux filiales opérationnelles à des taux de pleine concurrence. Les intérêts perçus par le véhicule de financement mauricien auprès de non-résidents bénéficient d'une exonération partielle. Les dispositions conventionnelles réduisent la retenue à la source sur les intérêts dans la juridiction de l'emprunteur. Une documentation de prix de transfert est indispensable, et le véhicule mauricien doit disposer d'une substance réelle.
Centre de trésorerie régional
Pour les multinationales opérant en Afrique et en Asie, la concentration des fonctions de trésorerie — cash pooling, prêts intragroupes, gestion des devises, placement des excédents de trésorerie — au sein d'une entité mauricienne unique procure une efficacité opérationnelle tout en offrant des avantages conventionnels et fiscaux. Le centre de trésorerie mauricien doit disposer d'un personnel et d'une infrastructure réels, mais bénéficie considérablement du fuseau horaire, de la connectivité et de l'écosystème de services professionnels de la juridiction.
Coentreprise et véhicule d'investissement
Les coentreprises internationales et les opérations en club visant des actifs africains ou asiatiques sont fréquemment structurées via une SPV mauricienne — offrant une juridiction neutre, de droit anglais et politiquement stable pour le véhicule de coentreprise, avec un accès conventionnel au marché cible et un environnement de sortie efficace (absence d'impôt sur les plus-values).
Instruments hybrides et structuration de dette
Maurice peut être utilisée pour émettre des instruments hybrides (obligations convertibles, prêts participatifs, instruments obligatoirement convertibles) bénéficiant d'un traitement fiscal différent dans les juridictions source et destinataire. Une analyse rigoureuse au regard de l'Action 2 BEPS (règles relatives aux dispositifs hybrides) est requise pour garantir que la structure produit l'effet recherché sans créer de conséquences fiscales défavorables.
Exigences de substance pour les structures transfrontalières
- Une licence GBC délivrée par la FSC est requise pour les structures holding d'activités internationales
- La majorité des administrateurs doit être résidente de Maurice ; les réunions du conseil se tiennent à Maurice
- Les activités génératrices de revenus essentielles sont gérées depuis ou à Maurice (directement ou via un prestataire de services agréé)
- Des dépenses locales adéquates, proportionnées aux revenus générés par la structure
- Une documentation de prix de transfert pour toutes les transactions significatives entre parties liées
- Un certificat de résidence fiscale (TRC) délivré par la MRA — requis pour bénéficier des avantages conventionnels
- Conformité à l'Action 6 BEPS (test de l'objet principal, PPT) — un objectif commercial réel est requis pour accéder aux conventions fiscales
- Maintien du paiement annuel de la licence GBC et du dépôt annuel auprès de la FSC